Législation et réglementation applicables aux archives privées

L’article L 212-8 reconnaît aux services départementaux d’archives le droit d’accueillir et de conserver des fonds d’archives privées.

Le mode d’entrée réglementaire des archives publiques est le versement. En revanche, on ne peut pas parler de versement pour les archives privées. Cinq modes d’entrée peuvent se distinguer :

• Le don : remise irrévocable de documents ou d’objets, impliquant un transfert de propriété.
• Le dépôt : remise temporaire de documents ou d’objets, n’impliquant pas de transfert de propriété.
• La dation : remise irrévocable de documents ou d’objets valant paiement en nature de certains impôts, impliquant un transfert de propriété.
• Le legs : remise irrévocable de documents ou d’objets par le biais d’un testament, impliquant un transfert de propriété.
• L’achat : remise irrévocable de documents ou d’objets contre paiement, impliquant un transfert de propriété.