Vous êtes une personne privée

Législation et réglementation applicables aux archives privées

L’article L 212-8 reconnaît aux services départementaux d’archives le droit d’accueillir et de conserver des fonds d’archives privées.

Le mode d’entrée réglementaire des archives publiques est le versement. En revanche, on ne peut pas parler de versement pour les archives privées.

Cinq modes d’entrée peuvent se distinguer :

  • Le don : remise irrévocable de documents ou d’objets, impliquant un transfert de propriété.
  • Le dépôt : remise temporaire de documents ou d’objets, n’impliquant pas de transfert de propriété.
  • La dation : remise irrévocable de documents ou d’objets valant paiement en nature de certains impôts, impliquant un transfert de propriété.
  • Le legs : remise irrévocable de documents ou d’objets par le biais d’un testament, impliquant un transfert de propriété.
  • L’achat : remise irrévocable de documents ou d’objets contre paiement, impliquant un transfert de propriété.

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Faire un don aux Archives départementales

Les Archives départementales ne se limitent pas à la conservation des documents produits par les administrations. Les Archives reçoivent également des archives personnelles, des archives d’écrivains, d’érudits, d’historiens, d’artistes, d’architectes, des archives familiales, domaniales, seigneuriale, des archives d’associations, de syndicat ou de partis politiques, des archives de presse. Peuvent être également pris en charge par les Archives, des fonds iconographiques (cartes postales, gravure, cartes et plans…) mais aussi des bibliothèques et des objets.

Confier vos documents aux Archives leur assure une conservation définitive et les préserve pour les générations futures. Cela permet également de les rendre accessible aux plus grands nombres. Ils sont une source historique unique et extraordinaire de l'histoire locale, de l'histoire familiale, de l'histoire économique et sociale, de l'histoire des mentalités, qu'il s'agisse de pièces écrites, d'affiches, de photographies, de films, de collections de cartes postales, de correspondances, de papiers d'érudits ou de famille.

Les Archives départementales acquièrent des archives privées suivant plusieurs modalités : il s’agit principalement de dons et de dépôts, mais les archives peuvent également entrer par voie d’achat, de legs ou de dation. La possibilité existe également d’un simple prêt pour reproduction. Quelle que soit la formule retenue, c’est au propriétaire des archives que revient de déterminer, en accord avec les Archives, quelles seront les conditions de consultation et de reproduction des documents confiés.

Toute proposition de don peut être faite auprès du secrétariat des Archives départementales, soit par écrit (en détaillant explicitement la nature des documents proposés), soit en prenant rendez-vous avec la directrice. La proposition sera examinée par une commission interne d’acquisitions, destinée à statuer sur son acceptation ou non. Cette commission se réunit une fois par mois. 

Enfin, si vous préférez conserver vos archives tout en souhaitant les rendre consultables aux lecteurs des Archives départementales, il est également possible de nous les prêter pour numérisation. Les documents vous seront ensuite restitués. Une convention prévoira alors les conditions de communication, de reproduction et de valorisation des documents empruntés.

A télécharger selon la modalité souhaitée :

Modèle de lettre d'intention de don (Docx 11 Ko)

Modèle de contrat de dépôt (Docx 14 Ko)

 

 

Test

Régime de protection des archives privées données aux Archives départementales

Pour plus de détails, reportez vous à la rubrique «archives privées»  ainsi qu'aux art. L111-1 à L111-7 du Code du patrimoine relatifs à la circulation des biens culturels du portail national FranceArchives du Service interministériel des Archives de France

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