Fonds d'archives numérisées se composant notamment des arrêts et d'une partie des dossiers de procédures relatives aux personnes inculpées pour faits de collaboration ( accessible uniquement en salle de lecture via l'intranet).
Contexte historique :
Les cours de justice sont créées par les ordonnances du 26 juin et du 28 novembre 1944 à La Libération après la Seconde Guerre mondiale pour juger les faits de collaboration.
Les cours de justice condamnent les actes portant atteinte à la défense nationale, l’intelligence avec l’ennemi et l’atteinte à la sûreté de l’État. Les peines prévues sont inspirées de celles des cours d’assises : condamnation à mort, travaux forcés et réclusion.
La cour de justice de la Charente est une section de la cour de justice de Bordeaux. Elle siège à Angoulême du 23 novembre 1944 au 7 juillet 1945.
Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.
En vertu de l’ordonnance du 30 septembre 1944 modifiant l’ordonnance du 26 août 1944 instituant l’indignité nationale, des chambres civiques sont créées auprès de chacune des sections de la cour de justice.
La chambre civique de la Charente intervient donc comme une section spéciale de la cour de justice chargée de juger les faits de collaboration mineurs et exerce ses prérogatives du 22 décembre 1944 au 13 juillet 1945.
L’épuration judicaire en Charente se traite majoritairement devant la chambre civique et ce, dans des proportions beaucoup plus élevées que la moyenne nationale.
Contenu :
Ce fonds d’archives se compose des arrêts de la cour de justice et de la chambre civique ainsi que d’une partie des dossiers de procédure. Un dossier type est composé de pièces de forme (mandat d'amener, ordre d'écrou), de pièces d'information (auditions de témoins, réquisitoires, rapports de police), de pièces de renseignements ou renseignements généraux (extraits du casier judiciaire). Certains documents saisis lors de perquisition au domicile de l'inculpé viennent parfois enrichir et illustrer ces dossiers : journaux, tracts et brochures de propagande, correspondance privée, photographies, cartes d'adhérents à des partis ou à des groupements.
Conditions d'accès :
Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, les archives produites par les cours de justice et les chambres civiques sont librement communicables en salle de lecture. Néanmoins la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne nous permet pas de publier en ligne des données à caractère personnel sensibles.
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